Loi pinel 2015

Loi pinel 2015 : Défiscalisation en loi pinel

En réponse face à la crise du logement de satisfaire les attentes des professionnels sur leurs craintes de voir chaque année une baisse constante des logements en France, le gouvernement français a décidé pour la rentrée 2014 de prendre des mesures exceptionnelles pour favoriser le secteur du logement.

La Loi Pinel remplace la Loi Duflot, propose l’opportunité pour un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), dans les zones où le marché du logement demeure instable, d’acquérir un bien immobilier neuf ou réhabilité sous une certaine condition. Le bénéficiaire doit impérativement louer pour profiter de son bien, dans une durée de 6 ans en respectant les points suivants :

  • 12 à 21 % de réduction d’impôt, c’est-à-dire n’excédant pas 6000 euros l’annuel
  • 32 % de réduction d’impôt pour un investissement outre-mer, soit ne dépassant pas 8000 euros l’annuel
  • Le bénéficiaire peut louer à ses enfants ou parents tout en en sachant qu’il ne doit pas faire partie du même foyer fiscal avec le locataire. Ce qui n’était pas le cas avec la Loi Duflot.

La Loi Pinel constitue des avantages par rapport à la défunte Loi Duflot. La durée d’engagement de location de la nouvelle Loi, offre plus de flexibilité, de 6, 9 ou 12 ans avec respectivement 12 %, 18 % ou 21 % davantage fiscal. Soit 60000 euros le plafond de la réduction de l’impôt sur 12ans. Les zones éligibles sont beaucoup plus nombreuses, très limitées avec la précédente Loi.

La Loi Pinel a pour objectif de relancer le marché de la construction de logements en France afin d'atteindre les 500 000 logements l’annuel. Les particuliers et les sociétés civiles de placement immobilier contribuent grandement à la réalisation de cet objectif. Ainsi, elle offre la possibilité pour les personnes avec des revenus modestes d’être logés. Plus rentable, par ailleurs grâce à l’augmentation de plafonds de loyers dans les nouveaux zonages profitant aux investisseurs.

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  1. 17 Sept. 2016L'investissement locatif en loi pinel13 visites