Loi pinel 2015

EHPAD : qui sont les acteurs d'une convention tripartite ?

 

Hypothèque, Loger, Contrat, Signer

La signature d’un accord tripartite est requise pour le fonctionnement dans le respect de la règlementation des EHPAD. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent en effet se soumettre à certaines contraintes, en contrepartie du soutien financier de l’État afin de garantir la qualité de leur prise en charge. Les acteurs de la convention tripartite sont les suivants : le conseil départemental, l’agence régionale de santé, le directeur de l’EHPAD.

 

Le Conseil départemental et l’Agence régionale de santé

Le Conseil départemental représente l’État et a pour mission de voter le budget du département. C’est donc de celui-ci qu’émane le financement pour chaque EHPAD, en fonction des priorités. La gestion du budget afférent aux différentes aides publiques accordées aux seniors provient également de cet organe. Il finance les aides destinées à l’adaptation du logement du senior par rapport à sa situation de dépendance, par exemple si celui-ci souhaite bénéficier des services de l’EHPAD mais à son propre domicile.

Les recommandations et l’application des dispositions de la convention relèvent de la mission de l’Agence régionale de santé (ARS). Elle effectue le contrôle de leur implémentation au sein de chaque EHPAD. Il s’agit par exemple du respect de l’éthique dans les EHPAD : respect des résidents par rapport à leur grand âge, leur situation de vulnérabilité, leur perte d’autonomie, la diminution de leurs facultés mentales. Idem en ce qui concerne le respect de la liberté des seniors (aller et venir), etc. L’ARS contrôle également les normes de sécurité au sein de ces établissements. En résumé, l’ARS veille à la bonne pratique des mesures visant à maintenir le confort des résidents et à y promouvoir leur bientraitance.

 

L’accord tripartite au sein de l’EHPAD

Le Directeur de l’EHPAD quant à lui, s’engage sur plusieurs axes. Par exemple, rendre agréable la cohabitation entre résidents, corps médical et professionnels, membres du personnel. Il se charge de créer une dynamique de groupe et veille à l’épanouissement des locataires en organisant des activités et des animations diverses.

Le directeur de l’EHPAD s’engage aussi à aménager un espace accueillant, bienveillant et propice au repos au sein de l’établissement. Il remonte à l’ARS ses éventuels besoins en matériels ou en personnel médical (infirmiers et aides-soignants) dans le but de répondre aux exigences de la qualité.

La transparence des coûts fait partie de l’obligation de chaque EHPAD par rapport à la convention tripartite signée. Les tarifs sont règlementés afin de faciliter la compréhension de la facture à s’acquitter par le résident. Chaque établissement se doit donc de publier les 3 catégories de tarifs requis, conformément aux exigences de l’accord. Ce sont les tarifs hébergement, soins et dépendance.

 

Rappel sur l’avantage pour le senior de loger dans un EHPAD

Le senior est accueilli non pas dans une simple maison de retraite mais plutôt dans un établissement parfaitement aménagé par rapport à sa perte d’autonomie. Un personnel médical réalise le suivi journalier de leur état de santé. Les EHPAD proposent même une unité spéciale accueillant les seniors atteints de la maladie d’Alzheimer. Ces établissements sont aussi dotés d’espaces de détente, de remise en forme, de salles de gym, voire de salon de beauté et de SPA ainsi que d’une piscine pour les résidences de luxe.

Comme mentionné plus haut, de plus en plus d’EHPAD proposent le maintien à domicile. Certains seniors préfèrent en effet continuer à loger chez eux tout en profitant des services de ces professionnels de la prise en charge de la dépendance. Leur logement est, pour la plupart, domotisé et connecté, le but étant de permettre la téléconsultation médicale entre autres. Les seniors bénéficiant du maintien à domicile peuvent aussi s’inscrire aux différentes activités organisées par l’EHPAD.

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